restitutionary damages
dommages-restitutifs
restitutionary relief
mesures de restitution
restitutionary action
action en restitution
restitutionary claim
réclamation de restitution
restitutionary remedy
remède de restitution
restitutionary measure
mesure de restitution
restitutionary order
ordonnance de restitution
restitutionary payment
paiement de restitution
restitutionary principle
principe de restitution
the court ordered restitutionary damages to fully compensate the victims for their financial losses.
Le tribunal a ordonné des dommages-intérêts de restitution afin de compenser pleinement les victimes de leurs pertes financières.
restitutionary justice prioritizes restoring victims to their original position rather than punishing offenders.
La justice de restitution privilégie le fait de restaurer les victimes dans leur situation originale plutôt que de punir les auteurs.
the lawyer advocated for a restitutionary approach that would return the property to its rightful owner.
L'avocat a plaidé pour une approche de restitution qui permettrait de rendre la propriété à son propriétaire légitime.
restitutionary relief is available to any party that has been unjustly deprived of their possessions.
Les mesures de restitution sont disponibles pour toute partie qui a été injustement privée de ses biens.
the successful restitutionary claim allowed the company to recover all misappropriated funds.
La demande de restitution réussie a permis à l'entreprise de récupérer tous les fonds détournés.
modern legal systems increasingly favor restitutionary remedies over purely punitive sentences.
Les systèmes juridiques modernes privilégient de plus en plus les remèdes de restitution par rapport aux peines punitives purement punitives.
the restitutionary principle requires that wrongdoers cannot profit from their illegal actions.
Le principe de restitution exige que les auteurs de fautes ne puissent tirer profit de leurs actes illégaux.
some legal scholars advocate for a purely restitutionary theory that focuses exclusively on restoration.
Certains juristes plaident pour une théorie purement restitutive qui se concentre exclusivement sur la restauration.
restitutionary obligations arise automatically when one party is enriched at another's expense.
Les obligations de restitution surgissent automatiquement lorsque l'une des parties est enrichie aux dépens d'une autre.
the government established restitutionary compensation funds for victims of historical injustices.
Le gouvernement a créé des fonds de compensation de restitution pour les victimes des injustices historiques.
victims maintain a legitimate restitutionary interest in recovering what was taken from them.
Les victimes entretiennent un intérêt légitime de restitution à récupérer ce qui leur a été pris.
the judge ordered restitutionary measures designed to repair the environmental damage caused.
Le juge a ordonné des mesures de restitution conçues pour réparer les dommages environnementaux causés.
a restitutionary action can be initiated separately from criminal proceedings against the offender.
Une action de restitution peut être initiée séparément des poursuites pénales contre l'auteur.
restitutionary damages
dommages-restitutifs
restitutionary relief
mesures de restitution
restitutionary action
action en restitution
restitutionary claim
réclamation de restitution
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remède de restitution
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restitutionary order
ordonnance de restitution
restitutionary payment
paiement de restitution
restitutionary principle
principe de restitution
the court ordered restitutionary damages to fully compensate the victims for their financial losses.
Le tribunal a ordonné des dommages-intérêts de restitution afin de compenser pleinement les victimes de leurs pertes financières.
restitutionary justice prioritizes restoring victims to their original position rather than punishing offenders.
La justice de restitution privilégie le fait de restaurer les victimes dans leur situation originale plutôt que de punir les auteurs.
the lawyer advocated for a restitutionary approach that would return the property to its rightful owner.
L'avocat a plaidé pour une approche de restitution qui permettrait de rendre la propriété à son propriétaire légitime.
restitutionary relief is available to any party that has been unjustly deprived of their possessions.
Les mesures de restitution sont disponibles pour toute partie qui a été injustement privée de ses biens.
the successful restitutionary claim allowed the company to recover all misappropriated funds.
La demande de restitution réussie a permis à l'entreprise de récupérer tous les fonds détournés.
modern legal systems increasingly favor restitutionary remedies over purely punitive sentences.
Les systèmes juridiques modernes privilégient de plus en plus les remèdes de restitution par rapport aux peines punitives purement punitives.
the restitutionary principle requires that wrongdoers cannot profit from their illegal actions.
Le principe de restitution exige que les auteurs de fautes ne puissent tirer profit de leurs actes illégaux.
some legal scholars advocate for a purely restitutionary theory that focuses exclusively on restoration.
Certains juristes plaident pour une théorie purement restitutive qui se concentre exclusivement sur la restauration.
restitutionary obligations arise automatically when one party is enriched at another's expense.
Les obligations de restitution surgissent automatiquement lorsque l'une des parties est enrichie aux dépens d'une autre.
the government established restitutionary compensation funds for victims of historical injustices.
Le gouvernement a créé des fonds de compensation de restitution pour les victimes des injustices historiques.
victims maintain a legitimate restitutionary interest in recovering what was taken from them.
Les victimes entretiennent un intérêt légitime de restitution à récupérer ce qui leur a été pris.
the judge ordered restitutionary measures designed to repair the environmental damage caused.
Le juge a ordonné des mesures de restitution conçues pour réparer les dommages environnementaux causés.
a restitutionary action can be initiated separately from criminal proceedings against the offender.
Une action de restitution peut être initiée séparément des poursuites pénales contre l'auteur.
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