appealable decision
décision susceptible de recours
appealable order
ordonnance susceptible de recours
being appealable
être susceptible de recours
highly appealable
très susceptible de recours
appealable ruling
décision susceptible de recours
not appealable
non susceptible de recours
appealable judgment
décision susceptible de recours
was appealable
était susceptible de recours
appealable case
affaire susceptible de recours
the court decision was not appealable under the current legislation.
La décision de la cour n'était pas susceptible de recours selon la législation en vigueur.
we assessed whether the planning permission was appealable to the planning inspectorate.
nous avons évalué si l'autorisation d'aménagement était susceptible de recours auprès de l'inspecteur des aménagements.
the tribunal ruled that the case was not appealable to a higher court.
le tribunal a statué que le cas n'était pas susceptible de recours devant une cour supérieure.
the findings in the report were not appealable, making the situation final.
les conclusions du rapport n'étaient pas susceptibles de recours, rendant ainsi la situation définitive.
the ombudsman determined the decision was not appealable and closed the case.
le médiateur a déterminé que la décision n'était pas susceptible de recours et a clos le dossier.
the initial ruling was appealable, so we filed a notice of appeal.
le premier arrêt était susceptible de recours, nous avons donc déposé un recours.
the terms of the contract stated the clause was not appealable.
les termes du contrat stipulaient que la disposition n'était pas susceptible de recours.
the committee considered whether the policy was appealable to a higher authority.
le comité a examiné si la politique était susceptible de recours auprès d'une autorité supérieure.
the judge confirmed the ruling was appealable to the appellate court.
le juge a confirmé que l'arrêt était susceptible de recours devant la cour d'appel.
the student union investigated if the disciplinary action was appealable.
la fédération étudiante a enquêté pour savoir si l'action disciplinaire était susceptible de recours.
the board reviewed the process to determine if it was appealable.
le conseil a examiné le processus afin de déterminer s'il était susceptible de recours.
appealable decision
décision susceptible de recours
appealable order
ordonnance susceptible de recours
being appealable
être susceptible de recours
highly appealable
très susceptible de recours
appealable ruling
décision susceptible de recours
not appealable
non susceptible de recours
appealable judgment
décision susceptible de recours
was appealable
était susceptible de recours
appealable case
affaire susceptible de recours
the court decision was not appealable under the current legislation.
La décision de la cour n'était pas susceptible de recours selon la législation en vigueur.
we assessed whether the planning permission was appealable to the planning inspectorate.
nous avons évalué si l'autorisation d'aménagement était susceptible de recours auprès de l'inspecteur des aménagements.
the tribunal ruled that the case was not appealable to a higher court.
le tribunal a statué que le cas n'était pas susceptible de recours devant une cour supérieure.
the findings in the report were not appealable, making the situation final.
les conclusions du rapport n'étaient pas susceptibles de recours, rendant ainsi la situation définitive.
the ombudsman determined the decision was not appealable and closed the case.
le médiateur a déterminé que la décision n'était pas susceptible de recours et a clos le dossier.
the initial ruling was appealable, so we filed a notice of appeal.
le premier arrêt était susceptible de recours, nous avons donc déposé un recours.
the terms of the contract stated the clause was not appealable.
les termes du contrat stipulaient que la disposition n'était pas susceptible de recours.
the committee considered whether the policy was appealable to a higher authority.
le comité a examiné si la politique était susceptible de recours auprès d'une autorité supérieure.
the judge confirmed the ruling was appealable to the appellate court.
le juge a confirmé que l'arrêt était susceptible de recours devant la cour d'appel.
the student union investigated if the disciplinary action was appealable.
la fédération étudiante a enquêté pour savoir si l'action disciplinaire était susceptible de recours.
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le conseil a examiné le processus afin de déterminer s'il était susceptible de recours.
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