mootness issue
French_translation
mootness argument
French_translation
mootness doctrine
French_translation
the defense attorney argued the mootness of the case since the disputed law had already been repealed.
Le procureur de la défense a argumenté que le cas était devenu caduc, puisque la loi contestée avait déjà été abrogée.
we need to discuss the mootness doctrine before proceeding with the appeal.
nous devons discuter de la doctrine de la caducité avant de procéder à l'appel.
the board addressed the question of mootness regarding the expired contract.
le conseil a abordé la question de la caducité concernant le contrat expiré.
because the company changed its policy, the judge questioned the mootness of the lawsuit.
puisque l'entreprise a modifié sa politique, le juge a remis en question la caducité de l'instance.
the committee debated the mootness of continuing the investigation without new evidence.
le comité a débattu de la caducité de la poursuite de l'enquête sans nouvelles preuves.
appealing to the supreme court often involves complex arguments about mootness.
porter l'affaire devant la Cour suprême implique souvent des arguments complexes sur la caducité.
the concept of mootness prevents courts from issuing advisory opinions.
le concept de caducité empêche les tribunaux d'émettre des opinions consultatives.
rapidly changing political climates can create uncertainty regarding the mootness of legal challenges.
les changements rapides du climat politique peuvent créer de l'incertitude concernant la caducité des défis juridiques.
the court dismissed the claim based on grounds of mootness.
le tribunal a rejeté la demande sur la base de la caducité.
academic discussion of mootness often focuses on the "capable of repetition" exception.
les discussions académiques sur la caducité se concentrent souvent sur l'exception « capable de se reproduire ».
they raised the issue of mootness to avoid a ruling on the merits.
ils ont soulevé la question de la caducité afin d'éviter une décision sur le fond.
legal experts analyzed the mootness of the dispute after the settlement was reached.
les experts en droit ont analysé la caducité du litige après que le règlement ait été trouvé.
mootness issue
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mootness argument
French_translation
mootness doctrine
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the defense attorney argued the mootness of the case since the disputed law had already been repealed.
Le procureur de la défense a argumenté que le cas était devenu caduc, puisque la loi contestée avait déjà été abrogée.
we need to discuss the mootness doctrine before proceeding with the appeal.
nous devons discuter de la doctrine de la caducité avant de procéder à l'appel.
the board addressed the question of mootness regarding the expired contract.
le conseil a abordé la question de la caducité concernant le contrat expiré.
because the company changed its policy, the judge questioned the mootness of the lawsuit.
puisque l'entreprise a modifié sa politique, le juge a remis en question la caducité de l'instance.
the committee debated the mootness of continuing the investigation without new evidence.
le comité a débattu de la caducité de la poursuite de l'enquête sans nouvelles preuves.
appealing to the supreme court often involves complex arguments about mootness.
porter l'affaire devant la Cour suprême implique souvent des arguments complexes sur la caducité.
the concept of mootness prevents courts from issuing advisory opinions.
le concept de caducité empêche les tribunaux d'émettre des opinions consultatives.
rapidly changing political climates can create uncertainty regarding the mootness of legal challenges.
les changements rapides du climat politique peuvent créer de l'incertitude concernant la caducité des défis juridiques.
the court dismissed the claim based on grounds of mootness.
le tribunal a rejeté la demande sur la base de la caducité.
academic discussion of mootness often focuses on the "capable of repetition" exception.
les discussions académiques sur la caducité se concentrent souvent sur l'exception « capable de se reproduire ».
they raised the issue of mootness to avoid a ruling on the merits.
ils ont soulevé la question de la caducité afin d'éviter une décision sur le fond.
legal experts analyzed the mootness of the dispute after the settlement was reached.
les experts en droit ont analysé la caducité du litige après que le règlement ait été trouvé.
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