nonarbitrable

[États-Unis]/nɒnˈɑːbɪtrəbl/
[Royaume-Uni]/nɑːnˈɑːrbɪtrəbl/

Traduction

adj. Non susceptible d'être arbitré ; non soumis à l'arbitrage ou à la résolution des litiges par arbitrage.

Expressions & Collocations

nonarbitrable dispute

dispute non soumise à arbitrage

nonarbitrable claim

réclamation non soumise à arbitrage

deemed nonarbitrable

réputé non soumis à arbitrage

nonarbitrable matter

question non soumise à arbitrage

nonarbitrable issue

question non soumise à arbitrage

contractually nonarbitrable

non soumis à arbitrage contractuellement

becomes nonarbitrable

devient non soumis à arbitrage

legally nonarbitrable

non soumis à arbitrage d'un point de vue juridique

is nonarbitrable

est non soumis à arbitrage

render nonarbitrable

rendre non soumis à arbitrage

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