nonindictable offense
infraction non soumise à inculpation
being nonindictable
être non soumis à inculpation
deemed nonindictable
être considéré comme non soumis à inculpation
nonindictable status
statut non soumis à inculpation
was nonindictable
était non soumis à inculpation
find nonindictable
trouver non soumis à inculpation
nonindictable charges
accusations non soumises à inculpation
considered nonindictable
être considéré comme non soumis à inculpation
nonindictable case
affaire non soumise à inculpation
highly nonindictable
très non soumise à inculpation
the suspect faced minor charges but the conduct remained nonindictable.
Le suspect faisait face à des chefs d'accusation mineurs, mais le comportement restait non-indictable.
despite the investigation, the case was deemed nonindictable by the prosecutor.
Malgré l'enquête, le cas a été jugé non-indictable par le procureur.
the police report detailed the incident, but it was ultimately nonindictable.
Le rapport de police détaillait l'incident, mais il s'est avéré finalement non-indictable.
the grand jury declined to indict, finding the evidence nonindictable in nature.
Le grand jury a refusé d'indiquer, considérant que les preuves étaient de nature non-indictable.
the lawyer argued the actions were nonindictable and lacked criminal intent.
L'avocat a argumenté que les actions étaient non-indictables et faisaient défaut d'intention criminelle.
the judge dismissed the case as nonindictable due to insufficient evidence.
Le juge a rejeté le cas comme non-indictable en raison d'une preuve insuffisante.
the investigation revealed a series of events, all ultimately nonindictable.
L'enquête a révélé une série d'événements, tous finalement non-indictables.
the district attorney determined the offense was legally nonindictable.
Le procureur du district a déterminé que l'infraction était légalement non-indictable.
the evidence presented was insufficient to support an indictable offense, rendering it nonindictable.
Les preuves présentées étaient insuffisantes pour soutenir une infraction indictable, ce qui la rendait non-indictable.
after reviewing the facts, the prosecutor concluded the matter was nonindictable.
Après avoir examiné les faits, le procureur a conclu que l'affaire était non-indictable.
the legal team focused on demonstrating why the actions were inherently nonindictable.
L'équipe juridique s'est concentrée sur la démonstration de pourquoi les actions étaient intrinsèquement non-indictables.
nonindictable offense
infraction non soumise à inculpation
being nonindictable
être non soumis à inculpation
deemed nonindictable
être considéré comme non soumis à inculpation
nonindictable status
statut non soumis à inculpation
was nonindictable
était non soumis à inculpation
find nonindictable
trouver non soumis à inculpation
nonindictable charges
accusations non soumises à inculpation
considered nonindictable
être considéré comme non soumis à inculpation
nonindictable case
affaire non soumise à inculpation
highly nonindictable
très non soumise à inculpation
the suspect faced minor charges but the conduct remained nonindictable.
Le suspect faisait face à des chefs d'accusation mineurs, mais le comportement restait non-indictable.
despite the investigation, the case was deemed nonindictable by the prosecutor.
Malgré l'enquête, le cas a été jugé non-indictable par le procureur.
the police report detailed the incident, but it was ultimately nonindictable.
Le rapport de police détaillait l'incident, mais il s'est avéré finalement non-indictable.
the grand jury declined to indict, finding the evidence nonindictable in nature.
Le grand jury a refusé d'indiquer, considérant que les preuves étaient de nature non-indictable.
the lawyer argued the actions were nonindictable and lacked criminal intent.
L'avocat a argumenté que les actions étaient non-indictables et faisaient défaut d'intention criminelle.
the judge dismissed the case as nonindictable due to insufficient evidence.
Le juge a rejeté le cas comme non-indictable en raison d'une preuve insuffisante.
the investigation revealed a series of events, all ultimately nonindictable.
L'enquête a révélé une série d'événements, tous finalement non-indictables.
the district attorney determined the offense was legally nonindictable.
Le procureur du district a déterminé que l'infraction était légalement non-indictable.
the evidence presented was insufficient to support an indictable offense, rendering it nonindictable.
Les preuves présentées étaient insuffisantes pour soutenir une infraction indictable, ce qui la rendait non-indictable.
after reviewing the facts, the prosecutor concluded the matter was nonindictable.
Après avoir examiné les faits, le procureur a conclu que l'affaire était non-indictable.
the legal team focused on demonstrating why the actions were inherently nonindictable.
L'équipe juridique s'est concentrée sur la démonstration de pourquoi les actions étaient intrinsèquement non-indictables.
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