review statutes
examiner les statuts
statutes apply
les statuts s'appliquent
statutory statutes
statuts statutaires
amend statutes
modifier les statuts
statutes govern
les statuts régentent
existing statutes
statuts existants
statutes define
les statuts définissent
enacted statutes
statuts adoptés
violate statutes
violer les statuts
statutes protect
les statuts protègent
the state legislature passed new statutes regarding environmental protection.
l'assemblée législative de l'État a adopté de nouvelles lois concernant la protection de l'environnement.
lawyers carefully reviewed the existing statutes to advise their client.
les avocats ont soigneusement examiné les lois existantes afin de conseiller leur client.
the court interpreted the statutes and applied them to the case at hand.
le tribunal a interprété les lois et les a appliquées au cas en question.
repealing outdated statutes is a priority for the new government.
abroger les lois obsolètes est une priorité pour le nouveau gouvernement.
these statutes define the legal framework for business operations.
ces lois définissent le cadre juridique des opérations commerciales.
compliance with federal statutes is essential for all companies.
le respect des lois fédérales est essentiel pour toutes les entreprises.
the city amended its statutes to address the growing housing crisis.
la ville a modifié ses lois pour répondre à la crise croissante du logement.
understanding the relevant statutes is crucial for practicing law.
comprendre les lois pertinentes est crucial pour exercer le droit.
the new statutes aim to prevent fraud and protect consumers.
les nouvelles lois visent à prévenir la fraude et à protéger les consommateurs.
the statutes governing intellectual property are complex and extensive.
les lois régissant la propriété intellectuelle sont complexes et étendues.
they drafted proposed statutes to reform the criminal justice system.
ils ont rédigé des projets de lois pour réformer le système de justice pénale.
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les statuts régentent
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les statuts définissent
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statuts adoptés
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violer les statuts
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ces lois définissent le cadre juridique des opérations commerciales.
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le respect des lois fédérales est essentiel pour toutes les entreprises.
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the new statutes aim to prevent fraud and protect consumers.
les nouvelles lois visent à prévenir la fraude et à protéger les consommateurs.
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