declaration of unpatentability
déclaration d'incapacité à breveter
ruling on unpatentability
décision sur l'incapacité à breveter
finding of unpatentability
constat d'incapacité à breveter
challenge unpatentability
contester l'incapacité à breveter
the court ruled on the patent's unpatentability due to prior art.
Le tribunal a rendu son jugement sur l'ineptitude à la brevetabilité de la brevetabilité en raison de l'art antérieur.
researchers debated the unpatentability of genetic sequences in academic journals.
Les chercheurs ont débattu de l'ineptitude à la brevetabilité des séquences génétiques dans des revues académiques.
the unpatentability of software patents remains a controversial topic in tech law.
L'ineptitude à la brevetabilité des brevets logiciels reste un sujet controversé dans le droit technologique.
legal experts discussed the criteria for unpatentability in their latest publication.
Les experts juridiques ont discuté des critères d'ineptitude à la brevetabilité dans leur dernière publication.
the landmark case set an important precedent for unpatentability in biotechnology.
Cette affaire historique a établi un précédent important concernant l'ineptitude à la brevetabilité en biotechnologie.
several companies challenged the unpatentability claims during the appeal process.
Plusieurs entreprises ont contesté les allégations d'ineptitude à la brevetabilité lors du processus de recours.
the patent office established new guidelines for determining unpatentability of inventions.
L'office des brevets a établi de nouvelles directives pour déterminer l'ineptitude à la brevetabilité des inventions.
scholars have written extensively about the unpatentability of business methods.
Les savants ont écrit longuement sur l'ineptitude à la brevetabilité des méthodes commerciales.
the new legislation addresses the unpatentability of natural phenomena and abstract ideas.
La nouvelle législation traite de l'ineptitude à la brevetabilité des phénomènes naturels et des idées abstraites.
ongoing debate continues regarding the unpatentability of human organisms under patent law.
Le débat continue sur l'ineptitude à la brevetabilité des organismes humains dans le droit des brevets.
the experienced patent attorney explained the legal grounds for unpatentability.
L'avocat en propriété intellectuelle expérimenté a expliqué les fondements juridiques de l'ineptitude à la brevetabilité.
policy makers are considering reforms to the doctrine of unpatentability in patent policy.
Les décideurs politiques envisagent des réformes de la doctrine de l'ineptitude à la brevetabilité dans la politique des brevets.
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déclaration d'incapacité à breveter
ruling on unpatentability
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the court ruled on the patent's unpatentability due to prior art.
Le tribunal a rendu son jugement sur l'ineptitude à la brevetabilité de la brevetabilité en raison de l'art antérieur.
researchers debated the unpatentability of genetic sequences in academic journals.
Les chercheurs ont débattu de l'ineptitude à la brevetabilité des séquences génétiques dans des revues académiques.
the unpatentability of software patents remains a controversial topic in tech law.
L'ineptitude à la brevetabilité des brevets logiciels reste un sujet controversé dans le droit technologique.
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Les experts juridiques ont discuté des critères d'ineptitude à la brevetabilité dans leur dernière publication.
the landmark case set an important precedent for unpatentability in biotechnology.
Cette affaire historique a établi un précédent important concernant l'ineptitude à la brevetabilité en biotechnologie.
several companies challenged the unpatentability claims during the appeal process.
Plusieurs entreprises ont contesté les allégations d'ineptitude à la brevetabilité lors du processus de recours.
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L'office des brevets a établi de nouvelles directives pour déterminer l'ineptitude à la brevetabilité des inventions.
scholars have written extensively about the unpatentability of business methods.
Les savants ont écrit longuement sur l'ineptitude à la brevetabilité des méthodes commerciales.
the new legislation addresses the unpatentability of natural phenomena and abstract ideas.
La nouvelle législation traite de l'ineptitude à la brevetabilité des phénomènes naturels et des idées abstraites.
ongoing debate continues regarding the unpatentability of human organisms under patent law.
Le débat continue sur l'ineptitude à la brevetabilité des organismes humains dans le droit des brevets.
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L'avocat en propriété intellectuelle expérimenté a expliqué les fondements juridiques de l'ineptitude à la brevetabilité.
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