| Pluriel | infringements |
copyright infringement
contrefaçon du droit d'auteur
patent infringement
violation de brevet
trademark infringement
contrefaçon de marque
notice of infringement
avis de contrefaçon
this infringement of the law had taken place with the connivance of officials.
cette violation de la loi s'est produite avec la complicité de responsables.
those seeking redress for an infringement of public law rights.
ceux qui cherchent réparation pour une violation des droits du droit public.
Infringement of this regulation would automatically rule you out of the championship.
La violation de cette réglementation vous exclura automatiquement du championnat.
The committee ruled that the US ban constituted an infringement of free trade.
Le comité a statué que l'interdiction des États-Unis constituait une violation du libre-échange.
The legal relief consists in establishing legal procedures for inflicting the transgressor condign penalty according to the nature of the infringement on the interviewing right.
Le recours juridique consiste à établir des procédures juridiques pour infliger à l'auteur de l'infraction une peine sévère et proportionnée à la nature de la violation du droit d'entretien.
to sue for infringement
intenter une action en justice pour violation
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patent infringement
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La violation de cette réglementation vous exclura automatiquement du championnat.
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Le comité a statué que l'interdiction des États-Unis constituait une violation du libre-échange.
The legal relief consists in establishing legal procedures for inflicting the transgressor condign penalty according to the nature of the infringement on the interviewing right.
Le recours juridique consiste à établir des procédures juridiques pour infliger à l'auteur de l'infraction une peine sévère et proportionnée à la nature de la violation du droit d'entretien.
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