confiscatable property
biens saisissables
potentially confiscatable
potentiellement saisissables
confiscatable assets
actifs saisissables
being confiscatable
étant saisissable
deemed confiscatable
considéré comme saisissable
confiscatable goods
marchandises saisissables
found confiscatable
estimé comme saisissable
officially confiscatable
officiellement saisissable
legally confiscatable
légalement saisissable
property confiscatable
biens saisissables
the illegally obtained funds are immediately confiscatable.
Les fonds obtenus illégalement sont immédiatement saisissables.
evidence presented in court showed the property was readily confiscatable.
Les preuves présentées devant le tribunal ont montré que la propriété était facilement saisissable.
assets linked to criminal activity are often confiscatable by law.
Les avoirs liés à des activités criminelles sont souvent saisissables par la loi.
the judge ruled the vehicle was confiscatable due to the drug trafficking.
Le juge a décidé que le véhicule était saisissable en raison du trafic de drogue.
any proceeds from fraud are potentially confiscatable by the authorities.
Tout produit issu de la fraude est potentiellement saisissable par les autorités.
the police warned him his goods were confiscatable if found illegal.
La police l'a averti que ses biens étaient saisissables s'ils étaient déclarés illégaux.
under these circumstances, the artwork is deemed confiscatable.
Dans ces circonstances, l'œuvre d'art est considérée comme saisissable.
the government has broad powers to seize confiscatable assets.
Le gouvernement dispose de pouvoirs étendus pour saisir les avoirs saisissables.
the suspect knew his valuables were confiscatable following the arrest.
Le suspect savait que ses biens de valeur étaient saisissables après l'arrestation.
the legislation allows for the confiscatable of illicit gains.
La législation permet la saisie des gains illicites.
the court determined the money was readily confiscatable and ordered its seizure.
Le tribunal a conclu que l'argent était facilement saisissable et a ordonné sa saisie.
confiscatable property
biens saisissables
potentially confiscatable
potentiellement saisissables
confiscatable assets
actifs saisissables
being confiscatable
étant saisissable
deemed confiscatable
considéré comme saisissable
confiscatable goods
marchandises saisissables
found confiscatable
estimé comme saisissable
officially confiscatable
officiellement saisissable
legally confiscatable
légalement saisissable
property confiscatable
biens saisissables
the illegally obtained funds are immediately confiscatable.
Les fonds obtenus illégalement sont immédiatement saisissables.
evidence presented in court showed the property was readily confiscatable.
Les preuves présentées devant le tribunal ont montré que la propriété était facilement saisissable.
assets linked to criminal activity are often confiscatable by law.
Les avoirs liés à des activités criminelles sont souvent saisissables par la loi.
the judge ruled the vehicle was confiscatable due to the drug trafficking.
Le juge a décidé que le véhicule était saisissable en raison du trafic de drogue.
any proceeds from fraud are potentially confiscatable by the authorities.
Tout produit issu de la fraude est potentiellement saisissable par les autorités.
the police warned him his goods were confiscatable if found illegal.
La police l'a averti que ses biens étaient saisissables s'ils étaient déclarés illégaux.
under these circumstances, the artwork is deemed confiscatable.
Dans ces circonstances, l'œuvre d'art est considérée comme saisissable.
the government has broad powers to seize confiscatable assets.
Le gouvernement dispose de pouvoirs étendus pour saisir les avoirs saisissables.
the suspect knew his valuables were confiscatable following the arrest.
Le suspect savait que ses biens de valeur étaient saisissables après l'arrestation.
the legislation allows for the confiscatable of illicit gains.
La législation permet la saisie des gains illicites.
the court determined the money was readily confiscatable and ordered its seizure.
Le tribunal a conclu que l'argent était facilement saisissable et a ordonné sa saisie.
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