adjudicable claim
French_translation
adjudicable dispute
French_translation
legally adjudicable
French_translation
adjudicable matter
French_translation
the contract dispute is clearly adjudicable under the terms of the agreement.
Le litige contractuel est clairement soumis à adjudication selon les termes de l'accord.
this legal matter is not currently adjudicable due to jurisdictional issues.
Cette affaire juridique n'est pas actuellement soumise à adjudication en raison de problèmes de compétence.
the court must determine whether this claim is adjudicable before proceeding.
Le tribunal doit déterminer si cette demande est soumise à adjudication avant de procéder.
environmental disputes are often complex and not easily adjudicable.
Les litiges environnementaux sont souvent complexes et ne sont pas facilement soumis à adjudication.
the arbitrator has the authority to make the adjudicable decision.
L'arbitre a l'autorité de rendre la décision soumise à adjudication.
some contractual disagreements are not adjudicable through arbitration.
Certaines désaccords contractuels ne sont pas soumis à adjudication par l'arbitrage.
the panel will address all adjudicable matters in the upcoming hearing.
Le panel traitera toutes les questions soumises à adjudication lors de l'audience à venir.
this employment issue becomes adjudicable only after internal procedures are exhausted.
Cette question relative à l'emploi ne devient soumise à adjudication qu'après l'épuisement des procédures internes.
the judge clarified which aspects of the case are adjudicable.
Le juge a clarifié les aspects du dossier soumis à adjudication.
international trade disputes may not always be adjudicable in domestic courts.
Les litiges commerciaux internationaux ne sont pas toujours soumis à adjudication devant les tribunaux nationaux.
the tribunal must establish which claims are properly adjudicable.
Le tribunal doit établir lesquelles des demandes sont correctement soumises à adjudication.
personal disputes between neighbors are sometimes not adjudicable in court.
Les disputes personnelles entre voisins ne sont parfois pas soumises à adjudication en cour.
adjudicable claim
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adjudicable dispute
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legally adjudicable
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adjudicable matter
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the contract dispute is clearly adjudicable under the terms of the agreement.
Le litige contractuel est clairement soumis à adjudication selon les termes de l'accord.
this legal matter is not currently adjudicable due to jurisdictional issues.
Cette affaire juridique n'est pas actuellement soumise à adjudication en raison de problèmes de compétence.
the court must determine whether this claim is adjudicable before proceeding.
Le tribunal doit déterminer si cette demande est soumise à adjudication avant de procéder.
environmental disputes are often complex and not easily adjudicable.
Les litiges environnementaux sont souvent complexes et ne sont pas facilement soumis à adjudication.
the arbitrator has the authority to make the adjudicable decision.
L'arbitre a l'autorité de rendre la décision soumise à adjudication.
some contractual disagreements are not adjudicable through arbitration.
Certaines désaccords contractuels ne sont pas soumis à adjudication par l'arbitrage.
the panel will address all adjudicable matters in the upcoming hearing.
Le panel traitera toutes les questions soumises à adjudication lors de l'audience à venir.
this employment issue becomes adjudicable only after internal procedures are exhausted.
Cette question relative à l'emploi ne devient soumise à adjudication qu'après l'épuisement des procédures internes.
the judge clarified which aspects of the case are adjudicable.
Le juge a clarifié les aspects du dossier soumis à adjudication.
international trade disputes may not always be adjudicable in domestic courts.
Les litiges commerciaux internationaux ne sont pas toujours soumis à adjudication devant les tribunaux nationaux.
the tribunal must establish which claims are properly adjudicable.
Le tribunal doit établir lesquelles des demandes sont correctement soumises à adjudication.
personal disputes between neighbors are sometimes not adjudicable in court.
Les disputes personnelles entre voisins ne sont parfois pas soumises à adjudication en cour.
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