unjusticiable act
acte non justiciable
unjusticiable claim
réclamation non justiciable
unjusticiable matter
question non justiciable
unjusticiable issue
question non justiciable
unjusticiable dispute
dispute non justiciable
deemed unjusticiable
réputé non justiciable
constitutionally unjusticiable
non justiciable constitutionnellement
rendered unjusticiable
rendu non justiciable
the court dismissed the complaint as an unjusticiable political question.
Le tribunal a rejeté la plainte en tant que question politique non justiciable.
she argued that the dispute was unjusticiable under the political question doctrine.
Elle a soutenu que le litige était non justiciable selon la doctrine des questions politiques.
the judge found the claim unjusticiable because it lacked judicially manageable standards.
Le juge a considéré la demande comme non justiciable car elle manquait de critères gérables par le juge.
on appeal, the panel held that the issue was unjusticiable in federal court.
En appel, le panel a déclaré que la question était non justiciable devant les tribunaux fédéraux.
the lawsuit was deemed unjusticiable, so the court declined to reach the merits.
L'action en justice a été jugée non justiciable, donc le tribunal a refusé d'examiner le fond.
his request for an advisory opinion was unjusticiable under the constitution.
Sa demande d'avis consultatif était non justiciable selon la constitution.
because there was no live controversy, the petition became unjusticiable.
Puisqu'il n'y avait pas de contestation réelle, la pétition est devenue non justiciable.
the court characterized the challenge to foreign policy as unjusticiable.
Le tribunal a caractérisé le défi à la politique étrangère comme non justiciable.
the plaintiff’s generalized grievance was unjusticiable for lack of standing.
La plainte généralisée du plaignant était non justiciable en raison de l'absence de standing.
the motion argued the case was unjusticiable and should be dismissed for lack of jurisdiction.
L'incident soutenait que le cas était non justiciable et devrait être rejeté en raison de l'absence de juridiction.
under the separation of powers, some controversies are considered unjusticiable.
En vertu de la séparation des pouvoirs, certaines controverses sont considérées comme non justiciables.
the court ruled the request for legislative relief was unjusticiable in this forum.
Le tribunal a statué que la demande de secours législatif était non justiciable dans ce forum.
unjusticiable act
acte non justiciable
unjusticiable claim
réclamation non justiciable
unjusticiable matter
question non justiciable
unjusticiable issue
question non justiciable
unjusticiable dispute
dispute non justiciable
deemed unjusticiable
réputé non justiciable
constitutionally unjusticiable
non justiciable constitutionnellement
rendered unjusticiable
rendu non justiciable
the court dismissed the complaint as an unjusticiable political question.
Le tribunal a rejeté la plainte en tant que question politique non justiciable.
she argued that the dispute was unjusticiable under the political question doctrine.
Elle a soutenu que le litige était non justiciable selon la doctrine des questions politiques.
the judge found the claim unjusticiable because it lacked judicially manageable standards.
Le juge a considéré la demande comme non justiciable car elle manquait de critères gérables par le juge.
on appeal, the panel held that the issue was unjusticiable in federal court.
En appel, le panel a déclaré que la question était non justiciable devant les tribunaux fédéraux.
the lawsuit was deemed unjusticiable, so the court declined to reach the merits.
L'action en justice a été jugée non justiciable, donc le tribunal a refusé d'examiner le fond.
his request for an advisory opinion was unjusticiable under the constitution.
Sa demande d'avis consultatif était non justiciable selon la constitution.
because there was no live controversy, the petition became unjusticiable.
Puisqu'il n'y avait pas de contestation réelle, la pétition est devenue non justiciable.
the court characterized the challenge to foreign policy as unjusticiable.
Le tribunal a caractérisé le défi à la politique étrangère comme non justiciable.
the plaintiff’s generalized grievance was unjusticiable for lack of standing.
La plainte généralisée du plaignant était non justiciable en raison de l'absence de standing.
the motion argued the case was unjusticiable and should be dismissed for lack of jurisdiction.
L'incident soutenait que le cas était non justiciable et devrait être rejeté en raison de l'absence de juridiction.
under the separation of powers, some controversies are considered unjusticiable.
En vertu de la séparation des pouvoirs, certaines controverses sont considérées comme non justiciables.
the court ruled the request for legislative relief was unjusticiable in this forum.
Le tribunal a statué que la demande de secours législatif était non justiciable dans ce forum.
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